Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS JO IMPORT

Date de mise à jour : 1er décembre 2019

Dispositions, générales

 

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf, acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre elles. De même, l’acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat.

 

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger sauf stipulation contraire incluse en termes express et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

 

Engagement

 

Les offres faites par nos agents ou par téléphone ne constituent engagement de notre part qu'autant qu'elles auront été confirmées par écrit.

 

L'acheteur est réputé d'accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les 8 jours, et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître, par écrit, ses observations éventuelles.

 

A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.

 

L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à la perception d'un acompte égal à 50 %, du montant de la commande.

 

Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d'événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, contrôles de l’administration, manque de matière première ou toute autre cause entravant l'activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou encore amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.

 

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne pourra être cédé sans l'accord du vendeur.

 

Délais

 

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés aussi exactement que possible, mais à titre indicatif et sauf imprévus.

 

Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur. Toutefois, si, deux mois (on peut prévoir toute autre durée) après la date de livraison indicative, la marchandise n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties :

 

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées.

 

Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agrées départ usine ou départ entrepôts, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

 

Le prix de transport par fer ou par eau sont donné à titre de renseignement et sont sans garantie.

 

Dans le cas d’expédition Franco, les frais de transport peuvent être payés par le client à l’arrivée et déduit sur facture.

 

A chaque livraison ne peut correspondre qu’une facture.

 

La date de sortie d’entrepôt des marchandises est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

 

l'acquéreur pourra alors obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

 

Transport

 

Les marchandises, même expédiées franco par le vendeur, voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.

 

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Réception des marchandises et réclamations

 

Lors de l'arrivée des marchandises sur le lieu de destination, il appartient au client ou à son représentant de reconnaître leur état. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code de commerce.

 

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en oeuvre.

 

En cas de défectuosité de nos marchandises, notre responsabilité reste limitée au remplacement pur et simple de la pièce défectueuse.

 

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sauf accord écrit express du vendeur.

 

Retour

 

Les marchandises retournées sans l'accord express du vendeur ne seront pas reprises. Elles seront tenues à la disposition de l'acheteur, sans donner lieu à l'établissement d'un avoir.

 

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

 

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

 

Prix et facturation

 

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.

 

Toutes modifications soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur le prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

 

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché, si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

 

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ entrepôts, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.

 

Les prix de transport par fer ou eau sont donnés à titre de renseignements et sont sans garantie.

 

Dans le cas d'expédition franco, les frais de transport peuvent être payés par le client à l'arrivée et déduits sur facture.

 

A chaque livraison ne peut correspondre qu'une facture.

 

La date de sortie d’entrepôt des marchandises est à la fois la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme.

 

Règlement

 

Toute première affaire se traite au comptant ou contre remboursement sous réserve des références d'usage ou de l'ouverture d'un compte sur nos livres.

 

Nos marchandises sont payables dans le respect du cadre de la loi dite LME. Un escompte pour paiement comptant est envisageable sur simple demande et après acceptation de la part du vendeur. En fonction des résultats d’enquête par une société d’assurance-crédit, le vendeur se réserve le droit d’exiger ou non de plus amples garanties.

 

Une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement sera due au créancier en cas de retard de paiement tout professionnel en situation de retard de paiement en sus des indemnités de retard.

 

La défaillance d'un débiteur à échéance, qui n'a fait l'objet d'aucun accord préalable de prolongation entraîne immédiatement l'exigibilité de toutes les sommes dues, même non échues. Dans ce cas, le dossier du débiteur sera automatiquement transmis au service du contentieux, après mise en demeure par lettre recommandée. Les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France, majorés de deux points, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture de l'échéance des effets impayés et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Il est, de plus, expressément convenu qu'une indemnité forfaitaire sera supportée par le débiteur défaillant qui s'y engage pour tenir compte à son créancier de la perturbation apportée à la trésorerie des faux frais et honoraires de recouvrement résultant de cette défaillance.

 

Cette indemnité sera au minimum de 20 % des sommes dues. Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code civil.

 

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

 

En cas de paiement par effet, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.

 

La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.

 

Garantie

 

Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois, à compter de la date de livraison.

 

Au titre de cette garantie, la seule obligation du vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation de la pièce défectueuse par ses services.

 

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une utilisation du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.

 

 

Contestations

 

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions seront du ressort, soit des tribunaux de notre siège social, soit des tribunaux du siège social des organismes subrogés par nous dans le recouvrement de ces sommes, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

 

Loi applicable

 

Ce contrat de vente est régi par la loi interne de la République Française

 

1.    Règlements des différents

 

En cas de conflit le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer  sera compétent